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Arrêté du 10 juin 1985

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre de l'agriculture. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 15 juin 1985 · Abrogé le 19 décembre 1990

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par le ministre de l'agriculture. La durée de leur mandat est de quatre ans. Le mandat peut être renouvelé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du samedi 15 juin 1985 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance