Arrêté du 10 juin 1982

Article 2

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Article 2

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 24 juin 1982 · Dernière version le 19 mars 2016

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Connaissances requises pour les examens de qualification

Résumé. Pour passer un examen de qualification professionnelle, il faut connaître les lois sur l'accès aux documents administratifs.

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La liste des lois de référence pour les candidats à une vérification d'aptitude a été mise à jour en ajoutant les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 24 juin 1982 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance