Créé le 24 juin 1982 · En vigueur depuis le 19 mars 2016
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées et par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978etdu 4 janvier 1980 susviséeset par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
En vigueur du jeudi 24 juin 1982 au vendredi 18 mars 2016
Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé doit connaître les principes généraux posés par les lois du 6 janvier 1978, du 17 juillet 1978 et du 4 janvier 1980 susvisées.