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Arrêté du 10 juillet 2026

portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires (CPRN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de retraite et invalidité pour les notaires

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 fixe les règles pour la retraite et l'invalidité des notaires.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;

Vu le décret n° 51-310 du 3 mars 1951 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire spécial aux notaires du ressort de la cour d'appel de Colmar ;

Vu le décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 (Création d'un régime d'assurance invalidité-décès pour les notaires) relatif au régime invalidité-décès des notaires ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Approbation des régimes d'assurance des notaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles d'assurance vieillesse et invalidité pour les notaires.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des notaires.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement de la retraite complémentaire des notaires

Résumé. Le règlement explique comment les notaires obtiennent leur retraite complémentaire.

Fait le 10 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. BORIAUD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. BORIAUD

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe