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Arrêté du 10 juillet 2026

portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 instaure une retraite complémentaire pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux après un an d'exercice, sous certaines conditions.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales), L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) et L. 645-1 (Régime de retraite pour les professionnels médicaux) ;

Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 5 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Approbation des régimes d'assurance pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté approuve les règles de retraite et d'assurance pour les chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Retraite complémentaire pour les professionnels de santé libéraux

Résumé. Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux peuvent avoir une retraite complémentaire après un an d'exercice, s'ils remplissent certaines conditions.

Fait le 10 juillet 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. BORIAUD

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. BORIAUD

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe