Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2020

portant création d'une société d'économie mixte dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC) et approbation de ses statuts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une société d'économie mixte pour l'aménagement

Résumé. Un arrêté crée une société d'économie mixte pour l'aménagement et la construction, en suivant les règles de la loi de 1946.

Le ministre des outre-mer,

Vu le livre II du code de commerce ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer) ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 (Modification des règles administratives pour les DOM) modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la résolution n° 7 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SODIAC en date du 17 mars 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la création d'une société d'économie mixte

Résumé. Un arrêté approuve la création d'une société d'économie mixte pour l'aménagement et la construction, selon les règles de la loi de 1946.

Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

En vigueur depuis le 17 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la SODIAC

Résumé. L'arrêté approuve les statuts de la SODIAC, une société d'économie mixte, et précise où les consulter.

Sont approuvés les statuts de la SODIAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

En vigueur depuis le 17 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2020.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2020

Arrêté du 10 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3