Le ministre des outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer)Art. 2Pouvoirs du ministre pour le développement outre-merUn ministre peut diriger et contrôler les activités privées pour réaliser des plans de développement dans les territoires d'outre-mer. ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 (Modification des règles administratives pour les DOM)Modification des règles administratives pour les DOMUn décret de 2020 met à jour les règles administratives des DOM et certaines collectivités, permettant la création de sociétés d'État et d'économie mixte. modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la résolution n° 7 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SODIAC en date du 17 mars 2020,
Arrête :