En vigueur depuis le 17 juillet 2020
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Approbation de la création d'une société d'économie mixte
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.