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Modification d'un décret de 1984
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) et LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer) ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 11
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 13
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 2 juillet 2020
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020