Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
1 version
1 modifié
JORF n°0161 du 1 juillet 2020
Décret n°2020-824 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 > > Art. 11 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 > > Art. 13 > >
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1 abrogé
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin