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Décret n°2020-824 du 29 juin 2020

modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modification des règles administratives pour les DOM

Résumé. Un décret de 2020 met à jour les règles administratives des DOM et certaines collectivités, permettant la création de sociétés d'État et d'économie mixte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) et LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 (Pouvoirs du ministre pour le développement outre-mer) ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Décrète :

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Modification d'un décret de 1984

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 1984.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
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Extension de la compétence du ministre pour la création de sociétés dans les DOM

Résumé. Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut désormais créer des sociétés d'État et d'économie mixte pour les DOM et certaines collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'une disposition concernant Mayotte

Résumé. Le décret abroge l'article 13 du décret de 1984 qui concernait Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 juin 2020 confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Décret n°2020-824 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4