Article 28-1
Abrogé depuis le 2021-06-02 par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 45
Selon les règles et sous les garanties prévues à l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, l'autorisation de poursuite d'activité mentionnée à cet article peut être prolongée au-delà de la durée maximale qu'il fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de six mois.
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