Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Après le 5 de l'article 2 du décret du 15 juin 2020 susvisé, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 6. Sous réserve de la délibération du conseil des ministres, une déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er de la Constitution ;
« 7. Une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat devant le Sénat, en application de l'article 50-1 de la Constitution. »
1 version
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Fait le 10 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex