JORF n°0170 du 11 juillet 2020

Article 16-2

Article 16-2

Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 14 mai 2021

Abrogé le mercredi 2 juin 2021

Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.