Article 16-2
Abrogé depuis le 2021-06-02 par Arrêté du 1er juin 2021 - art. 45
Lorsque le délai mentionné à l'article R. 1434-43 du code de la santé publique expire avant le 31 décembre 2021, l'arrêté mentionné au même article peut intervenir dans un délai de trois mois suivant cette date.
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