Arrêté du 10 juillet 2017

Article 5

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Article 5

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 août 2017

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Gestion des résidus de distillation des huiles usagées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent suivre un système de gestion de la qualité et des obligations d'autocontrôle pour traiter les résidus de distillation des huiles usagées.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance