En vigueur depuis le 31 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des résidus de distillation des huiles usagées
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.