Arrêté du 10 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 (Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées) et 5 (Gestion des résidus de distillation des huiles usagées) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de sortie du statut de déchet pour les résidus d'huiles usagées

Résumé. Les résidus de distillation des huiles usagées ne sont plus considérés comme des déchets s'ils sont utilisés comme plastifiant pour les toitures et respectent certaines conditions.

Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 (Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées) et 5 (Gestion des résidus de distillation des huiles usagées) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance