Arrêté du 10 juillet 2017

Article 4

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Article 4

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.

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En vigueur depuis le 31 août 2017

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Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées

Résumé. Un document prouve que les résidus de distillation des huiles usagées ne sont plus des déchets s'ils sont utilisés pour fabriquer des membranes d'étanchéité.

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.

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