En vigueur depuis le 31 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées
L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.