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Arrêté du 10 juillet 2017

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des huiles usagées et utilisation de leurs résidus

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment gérer les huiles usagées pour éviter la pollution et définit les règles pour utiliser leurs résidus comme plastifiant dans des installations agréées.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2016/89/F ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;

Vu le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 (Décret sur la gestion des déchets) relatif à la procédure de sortie du statut de déchet ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 (Procédure pour sortir du statut de déchet) relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu le dossier déposé par le SYPRED en date du 2 août 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 octobre 2015 au 7 novembre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales) devenu l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis de la commission consultative sur le statut de déchet en date du 2 décembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Définition des huiles usagées dans la réglementation

Résumé. Un arrêté précise quelles huiles usagées sont concernées par les règles de gestion des déchets.

Les huiles usagées considérées par le présent arrêté sont celles mentionnées à l'article R. 543-3 du code de l'environnement (Gestion des huiles usagées).

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Utilisation contrôlée des résidus d'huiles usagées

Résumé. Les résidus de distillation des huiles usagées peuvent être utilisés comme plastifiant pour les bitumes, mais seulement dans des installations spécifiques et agréées.

La procédure de sortie de statut de déchet des résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ne peut être mise en œuvre que :

-dans une installation autorisée au titre de la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; et
-agréée pour l'élimination d'huiles usagées au titre de l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ; et
-bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée de régénération d'huiles lubrifiantes usagées au sens du code des douanes (au titre du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée).

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Conditions de sortie du statut de déchet pour les résidus d'huiles usagées

Résumé. Les résidus de distillation des huiles usagées ne sont plus considérés comme des déchets s'ils sont utilisés comme plastifiant pour les toitures et respectent certaines conditions.

Les résidus de distillation des huiles usagées cessent d'être des déchets lorsque l'ensemble des critères suivants sont satisfaits :
a) Les résidus de distillation des huiles usagées ont un usage unique en tant que plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I du présent arrêté ;
c) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères édictés à la section 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
d) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères édictés à la section 3 de l'annexe I du présent arrêté ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour chaque lot sortant de résidus de distillation d'huiles usagées ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences mentionnées aux articles 4 (Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées) et 5 (Gestion des résidus de distillation des huiles usagées) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Attestation de conformité pour les résidus de distillation d'huiles usagées

Résumé. Un document prouve que les résidus de distillation des huiles usagées ne sont plus des déchets s'ils sont utilisés pour fabriquer des membranes d'étanchéité.

L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité des résidus de distillation des huiles usagées est délivrée au client préalablement à la sortie de l'installation de valorisation.

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Gestion des résidus de distillation des huiles usagées

Résumé. Les exploitants d'installations doivent suivre un système de gestion de la qualité et des obligations d'autocontrôle pour traiter les résidus de distillation des huiles usagées.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité décrit par l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Il met en place les obligations d'autocontrôle mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 août 2017

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Rôle du directeur dans l'application de l'arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la gestion des résidus d'huiles usagées.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Traitement des huiles usagées et qualité des résidus

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment traiter les huiles usagées pour éviter la pollution et définit les règles de qualité pour les résidus.
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Certificat de conformité des résidus de distillation d'huiles usagées

Résumé. Un document pour vérifier que les restes de l'huile usée sont propres et peuvent être utilisés dans le bitume.

Fait le 10 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

En vigueur depuis le jeudi 31 août 2017

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe