Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2016/89/F ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet)Art. L.541-4-3Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchetUn déchet peut cesser d'être considéré comme tel s'il est valorisé, recyclé ou réutilisé et qu'il respecte certaines conditions pour la santé et l'environnement. et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-4Critères pour la sortie du statut de déchetL'article explique comment les déchets peuvent cesser d'être considérés comme tels après un traitement de valorisation, en suivant des critères spécifiques. à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
Vu le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 (Décret sur la gestion des déchets)Décret sur la gestion des déchetsCe décret crée une commission pour les déchets et fixe des règles pour déterminer quand un déchet n'est plus considéré comme tel. relatif à la procédure de sortie du statut de déchet ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets)Art. R.541-43Obligation de tenue d'un registre pour les déchetsLes entreprises doivent tenir un registre des déchets qu'elles produisent ou traitent, et transmettre ces données à un registre national électronique. et R. 541-46 (Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchets)Art. R.541-46Obligations de traçabilité pour les exploitants de déchetsLes entreprises qui traitent des déchets doivent tenir un registre et fournir une déclaration annuelle à l'administration. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 (Procédure pour sortir du statut de déchet)Procédure pour sortir du statut de déchetUn arrêté explique comment demander qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel pour pouvoir le réutiliser. relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets)Gestion qualité des déchetsLes producteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour les traiter correctement, avec des contrôles réguliers et des bilans annuels. relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet)Art. D.541-12-14Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchetLes producteurs ou détenteurs de déchets doivent suivre un système de gestion qualité pour prouver qu'ils respectent les critères de fin du statut de déchet, avec des contrôles et autocontrôles. ;
Vu le dossier déposé par le SYPRED en date du 2 août 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 octobre 2015 au 7 novembre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. devenu l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu l'avis de la commission consultative sur le statut de déchet en date du 2 décembre 2015,
Arrête :