La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant fermeture totale et à titre provisoire de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay ;

Considérant que les unités éducatives d'un même service peuvent être implantées sur des communes ou sites distincts ;

Considérant la décision de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes de suspendre les accueils de mineurs au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay depuis le 3 mai 2017 ;

Considérant que l'ensemble des difficultés institutionnelles, organisationnelles et professionnelles ne permet plus de respecter les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et compromet directement la capacité de l'unité à garantir la continuité des prises en charge éducatives, ce qui rend nécessaire sa fermeture totale et à titre provisoire,

Arrête :

Fait le 10 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu