Code de l'action sociale et des familles

Article L331-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des dispositions communes aux établissements et services

Résumé Les règles de ce chapitre sont décidées par un décret, sauf exception.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la consultation préalable au Conseil supérieur de l’aide sociale

Résumé des changements La nouvelle version supprime la nécessité d’obtenir l’avis du conseil supérieur de l’aide sociale pour les décrets d’application.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur de l'aide sociale.