Arrêté du 10 juillet 2017

Article 14

Abrogé6 décembre 2021

Créé le 19 juillet 2017

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, le personnel militaire d'active versé dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les critères fixés à l'article 11 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude médicale. Il garde le bénéfice d'une éventuelle autorisation à servir par dérogation aux normes médicales s'il postule dans la même spécialité, dans la même armée, direction, service. Ce bénéfice reste acquis si une interruption de service est intervenue entre le service actif et l'engagement dans la réserve, à condition que la pathologie ayant motivé la dérogation n'ait pas évolué défavorablement depuis la présentation du dossier à l'instance de recours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au dimanche 5 décembre 2021