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ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 10 juillet 2015 sur la radioprotection

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2015 impose des règles pour la certification des formations en radioprotection et l'organisation des contrôles par les employeurs.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) du 7 novembre 2014 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 avril 2015 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 7 mai 2015,

Arrêtent :

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Accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent être accrédités par le COFRAC ou un autre organisme pour certifier les formations en radioprotection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des organismes pouvant délivrer l'attestation d'accréditation

Résumé. Le certificat d'accréditation pour les laboratoires de biologie médicale et autres organismes est désormais délivré par le COFRAC ou un autre organisme mentionné dans le code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les équipements de protection individuelle

Résumé. L'employeur doit mieux organiser et vérifier l'utilisation des équipements de protection individuelle et des zones à risque de contamination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences pour les contrôles radiologiques

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie désormais sur les compétences des ministères chargés de la défense et de l'intérieur pour organiser les contrôles et délivrer des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. 12

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2015 est mis en application par les directeurs concernés des ministères du travail et de l'agriculture.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2015.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

ARRÊTÉ du 10 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6