ARRÊTÉ du 10 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2007

Art. 12

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Modification des compétences pour les contrôles radiologiques

Résumé. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie désormais sur les compétences des ministères chargés de la défense et de l'intérieur pour organiser les contrôles et délivrer des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2007Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2007
Art. 12

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