Arrêté du 10 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités de prévention et de soins et aux activités de soins de conservation au cours desquelles des travailleurs visés à l'article L. 4111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) sont susceptibles d'utiliser ou d'être en contact avec des objets perforants, que l'activité ait lieu au sein ou en dehors de l'établissement. Il s'agit des :
1. Etablissements de santé publics et privés tels que définis aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) du code de la santé publique.
2. Etablissements sociaux et médico-sociaux tels que définis aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et de la famille.
3. Transports sanitaires tels que définis à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (Définition du transport sanitaire).
4. Etablissements qui réalisent des soins de conservation.
5. Autres lieux où sont dispensés des activités et actes de prévention, diagnostiques, thérapeutiques mais qui ne répondent pas à la définition d'établissements de santé publics ou privés ou d'établissements sociaux et médico-sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Lieux à risque de contact avec des objets perforants

Résumé. Cet article précise les lieux où les travailleurs peuvent être en contact avec des objets perforants, comme les hôpitaux, les maisons de retraite et les ambulances.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux activités de prévention et de soins et aux activités de soins de conservation au cours desquelles des travailleurs visés à l'article L. 4111-1 du code du travail (Champ d'application des règles de santé et sécurité au travail) sont susceptibles d'utiliser ou d'être en contact avec des objets perforants, que l'activité ait lieu au sein ou en dehors de l'établissement. Il s'agit des :
1. Etablissements de santé publics et privés tels que définis aux articles L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) du code de la santé publique.
2. Etablissements sociaux et médico-sociaux tels que définis aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et de la famille.
3. Transports sanitaires tels que définis à l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (Définition du transport sanitaire).
4. Etablissements qui réalisent des soins de conservation.
5. Autres lieux où sont dispensés des activités et actes de prévention, diagnostiques, thérapeutiques mais qui ne répondent pas à la définition d'établissements de santé publics ou privés ou d'établissements sociaux et médico-sociaux.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance