Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2012

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Exemptions de visa pour certaines transactions de vin

Résumé. Certaines transactions de vin ne nécessitent pas de visa, comme les petites quantités ou les produits destinés à la distillation.

Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.

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En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance