En vigueur depuis le 25 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions de visa pour certaines transactions de vin
Ne sont pas soumises à l'obligation du visa des contrats au sens du présent arrêté :
― les transactions portant sur des volumes de produits non conditionnés inférieurs à 5 hectolitres ;
― les transactions portant sur des volumes de produits conditionnés ;
― les transactions portant sur des produits destinés directement à la distillation.