Au sein de la direction des musées de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) et 24 (Composition et désignation des jurys de concours) du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Arrêté du 10 juillet 2003
Article 1
Article 1
Au sein de la direction des musées de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques), 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) et 24 (Composition et désignation des jurys de concours) du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance