Créé le 19 juillet 1996 · En vigueur depuis le 10 juillet 1997
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.
Arrêté du 10 juillet 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du…
article 3…
est assuré par la direction des hôpitaux.…
En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997
Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son
article 3
est assuré par la direction des hôpitaux.