Arrêté du 10 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Le secrétariat de la commission instituée par le

décret du 21 juillet 1994 susvisé

et dont la composition est fixée par son

article 3

est assuré par la direction des hôpitaux.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997

Le secrétariat de la commission instituée par le décret du 21 juillet 1994 susvisé et dont la composition est fixée par son article 3 est assuré par la direction des hôpitaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997

Source : Légifrance