Créé le 19 juillet 1996 · En vigueur depuis le 10 juillet 1997
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Arrêté du 10 juillet 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen…
En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.