Arrêté du 10 juillet 1996

Article 3

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Article 3

Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997

Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997

Source : Légifrance