En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Arrêté du 10 juillet 1996
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997
Les membres de la commission sont saisis des demandes d'examen des dossiers de candidature au moins trois semaines avant sa date de convocation.
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997
En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997
Source : Légifrance