Arrêté du 10 juillet 1996

Article 2

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Article 2

Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.

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En vigueur depuis le 19 juillet 1996 · Dernière version le 10 juillet 1997

Ce secrétariat arrête, en accord avec le président de la commission, les dates de convocation de ses membres, titulaires ou suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 1997

En vigueur du vendredi 19 juillet 1996 au mercredi 9 juillet 1997

Source : Légifrance