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Arrêté du 10 janvier 2023

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Article 2

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de groupements d'entreprises pour la surveillance électronique

Résumé Deux équipes d'entreprises peuvent surveiller des personnes avec des bracelets électroniques pendant cinq ans.

Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre de la détention sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que du bracelet anti-rapprochement :

- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de WORDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 BEZON et STANLEY Security France, 45-47 boulevard Paul Vaillant Courturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex et G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume Uni.

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Version 1

Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre de la détention sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que du bracelet anti-rapprochement :

- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de WORDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 BEZON et STANLEY Security France, 45-47 boulevard Paul Vaillant Courturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;

- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex et G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume Uni.