JORF n°0012 du 14 janvier 2023

Arrêté du 10 janvier 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-36-9 à 131-36-13 et 132-26-1 à 132-26-3 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 137, 142-5 à 142-13, 706-53-19, 720, 723-7 à 723-13-1, 723-15, 723-29, 723-30, 731-1, 763-3, 763-10 à 763-14 et R. 53-8-70 ;

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles L. 632-1, L. 544-1 à L. 544-3 ;

Vu le décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de pénitentiaire, notamment les articles R. 622-11 à R. 622-15 ;

Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code pénitentiaire et relatif au placement sous surveillance électronique mobile, notamment les articles R. 544-11 à R. 544-14 ;

Vu le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, notamment les articles R. 631-7, R. 631-8, R. 631-9 et R. 631-4 du code pénitentiaire ;

Vu la délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de groupements d'entreprises pour la surveillance électronique

Résumé Deux équipes d'entreprises peuvent surveiller des personnes avec des bracelets électroniques pendant cinq ans.

Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 622-11 et R. 544-11 du code pénitentiaire, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre de la détention sous surveillance électronique fixe, du placement sous surveillance électronique mobile, ainsi que du bracelet anti-rapprochement :

- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de WORDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 BEZON et STANLEY Security France, 45-47 boulevard Paul Vaillant Courturier, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex et G4S Monitoring Technologies Limited, 105 Victoria Street, Londres, Royaume Uni.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé Le directeur de l'administration pénitentiaire doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel