Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions antérieures
Résumé. Un texte de loi a été modifié et une partie a été annulée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2007Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 14 mars 2007Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2007Art. 2 → Version 3Arrêté du 14 mars 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2007Art. 2, Art. 3