Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits)Art. L.412-1Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsL'article L412-1 du Code de la consommation définit les règles générales pour la conformité et la sécurité des produits et services, en précisant les conditions d'interdiction ou de régulation de leur fabrication, vente, étiquetage, etc. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source)Art. R.1321-84Règles pour les eaux de sourceLes eaux de source doivent être saines et protégées contre la pollution, avec des traitements limités pour enlever les impuretés., R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées)Art. R.1321-91Normes pour les eaux traitées et conditionnéesLes eaux traitées et conditionnées doivent respecter des normes de qualité fixées par les ministres., R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles)Art. R.1322-3Qualité et sécurité des eaux minérales naturellesLes eaux minérales naturelles doivent être sûres pour la santé, sans micro-organismes dangereux, et respecter des critères de qualité définis par les autorités. ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau)Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eauUn arrêté du 19 octobre 2017 fixe les nouvelles règles pour analyser la qualité de l'eau potable, des eaux minérales et des eaux de piscine. modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 7 février 2022 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :