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Arrêté du 10 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de qualité pour l'eau en bouteille et les buvettes publiques

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2023 modifie les règles sur la qualité de l'eau en bouteille et des buvettes publiques, en changeant les limites des substances dangereuses et en mettant à jour les normes pour l'eau destinée aux nourrissons.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source), R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées), R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau) modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 7 février 2022 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Arrêtent :

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Modification des normes de qualité pour l'eau embouteillée et les buvettes publiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur la qualité de l'eau en bouteille et des buvettes publiques, en changeant les limites des substances dangereuses.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. 4
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de qualité pour l'eau des nourrissons

Résumé. Les normes de qualité pour l'eau minérale et de source destinées aux nourrissons sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2023 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 10 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023

Arrêté du 10 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe