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Arrêté du 10 janvier 2013

relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de pêcher les petites anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels ne peuvent plus capturer des petites anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones pour les protéger.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2012 (Autorisation de pêche de l'anguille) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)) relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce ;

Considérant les données disponibles relatives aux déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » et celles relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les mareyeurs ;

Considérant le niveau des captures de civelles destinées à la consommation atteint sur l'unité de gestion « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » a atteint 80 % du sous-quota fixé par l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Règles de pêche pour l'anguille en France (2012-2013)),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Quota d'anguilles épuisé pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs professionnels ont atteint leur limite de capture d'anguilles de moins de 12 cm pour la saison 2012-2013 dans une zone spécifique.

Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les poissons migrateurs) de l'arrêté du 31 octobre susvisé, est réputé épuisé.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Interdiction de la pêche des petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite dans certaines zones pour protéger cette espèce.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.

En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté sur les poissons migrateurs

Résumé. L'arrêté du 10 janvier 2013 désigne les responsables chargés de son application, concernant la gestion des poissons migrateurs.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le préfet de région, président du comité de gestion des poissons migrateurs, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Arrêté du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3