En vigueur depuis le 19 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la pêche des petites anguilles
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.