JORF n°0015 du 18 janvier 2013

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.


Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.