Créé le 16 janvier 2012 · En vigueur depuis le 30 décembre 2023
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2007Art. 1Arrêté du 31 décembre 2007Art. 2Arrêté du 31 décembre 2007Art. 4Arrêté du 31 décembre 2007Art. 5Arrêté du 31 décembre 2007Art. 6Arrêté du 31 décembre 2007Art. 7Arrêté du 31 décembre 2007Art. 8Arrêté du 31 décembre 2007Art. 9Arrêté du 31 décembre 2007Art. 10Arrêté du 31 décembre 2007Art. 11
- Arrêté du 31 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11