En vigueur depuis le 16 janvier 2012 · Dernière version le 30 décembre 2023
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Suppression d'articles réglementaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11