Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 9
Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014
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Remboursement des frais de mission pour les agents
Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa ;
b) Les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente ;
c) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission hors résidence administrative ou familiale ;
d) Les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ; les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.