JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 11

Article 11

Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, afin d'engager les frais d'hébergement et de repas.
Lorsque la mission n'a pas été effectuée, l'avance consentie à l'agent doit être remboursée.
De même, à l'issue de la mission, lorsque la régularisation de l'avance fait apparaître un trop-perçu, celui-ci doit être remboursé par l'agent.


Historique des versions

Version 1

Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, afin d'engager les frais d'hébergement et de repas.

Lorsque la mission n'a pas été effectuée, l'avance consentie à l'agent doit être remboursée.

De même, à l'issue de la mission, lorsque la régularisation de l'avance fait apparaître un trop-perçu, celui-ci doit être remboursé par l'agent.