Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 9
Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avances et remboursements des indemnités de mission
Préalablement à tout déplacement, l'agent peut percevoir une avance égale à 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, afin d'engager les frais d'hébergement et de repas.
Lorsque la mission n'a pas été effectuée, l'avance consentie à l'agent doit être remboursée.
De même, à l'issue de la mission, lorsque la régularisation de l'avance fait apparaître un trop-perçu, celui-ci doit être remboursé par l'agent.