Arrêté du 10 janvier 2012

Article 10

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Article 10

Les indemnités de mission sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement) ou la station de destination jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.

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Abrogé20 juin 2014

Créé le 13 janvier 2012 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités de mission

Résumé. Les indemnités de mission sont calculées à partir de l'arrivée jusqu'au départ du lieu de destination.

Les indemnités de mission sont décomptées de l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacement par voie routière exclusivement) ou la station de destination jusqu'à l'heure de départ de ce même lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 2012 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance