Arrêté du 10 janvier 1996

Article 6

Créé le 23 janvier 1996

L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent des dispositions des articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique, ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1996