Arrêté du 10 janvier 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'autorisation d'exercice délivrée dans les conditions du présent arrêté ne dispense pas l'intéressé des obligations vaccinales qui découlent des dispositions des articles

L. 10

et

L. 215

du

code de la santé publique

, ainsi que des obligations prévues au dernier alinéa de l'

article 3 du décret du 30 novembre 1987

modifié susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 janvier 1996

Source : Légifrance