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Arrêté du 10 février 2023

concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données énergétiques par les entreprises

Résumé. Les entreprises d'énergie doivent envoyer des données au gouvernement pour aider à faire des statistiques et des politiques énergétiques, tout en protégeant les informations personnelles.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2020-130 du 7 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 9 avril 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 septembre 2022,

Arrête :

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Suppression des anciennes règles sur la collecte de données énergétiques

Résumé. Un arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant les données à fournir par les acteurs de l'électricité et du gaz naturel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2002Art. 1 : Liste des données à fournir par les entreprises du gaz naturelArrêté du 18 juin 2002Art. 2 : Transmission des données énergétiquesArrêté du 18 juin 2002Art. 3 : Transmission de données énergétiques
- Arrêté du 18 juin 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. Annexe
- Arrêté du 6 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. null, Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Transmission des données énergétiques au service statistique ministériel

Résumé. Les données sur le gaz, l'électricité et l'hydrogène sont envoyées au gouvernement pour faire des statistiques.

En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Transmission des données de consommation énergétique des personnes physiques

Résumé. Les données de consommation énergétique des gens sont transmises pour voir si les rénovations énergétiques sont efficaces et pour aider à faire des politiques de soutien, en protégeant les données personnelles.

Les données de consommation d'énergie des personnes physiques mentionnées en annexe sont transmises dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l'efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d'aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation. Le caractère personnel des données est requis pour permettre l'appariement avec les données relatives à la rénovation énergétique issues d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. La durée de conservation de ces données à caractère personnel est au maximum de trois ans à compter de leur date de transmission par l'assujetti, compte tenu des délais de disponibilité des données relatives aux différentes aides. Sont destinataires de ces données, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, la sous-direction des statistiques du logement et de la construction et la sous-direction des statistiques de l'énergie du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie.
La finalité statistique des données ainsi que la transmission de ces données pour ladite finalité au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie en qualité de destinataire sont mentionnées sur les sites internet des gestionnaires de réseaux tenus de les transmettre. Les modalités d'exercice des droits des personnes sur lesquelles portent les données sont précisées sur le site internet du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie. Le ministère chargé de l'énergie informe individuellement les personnes concernées préalablement à la transmission et aux traitements de leurs données. S'agissant de l'échantillon de communes couvrant au maximum un million de logements mentionné en annexe, l'envoi de cette information est réalisé avec les moyens que le gestionnaire de réseau tenu de transmettre les données de consommation d'électricité jugera les plus appropriés, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État).
Pour l'exécution du présent arrêté, les cocontractants tels que définis à l'article R. 311-28 du code de l'énergie (Définitions des termes pour les sanctions en production d'électricité) sont autorisés, par délégation du service statistique ministériel du ministre chargé de l'énergie, à recueillir, traiter et à transmettre à ce service les données mentionnées en annexe relatives aux contrats d'achat conclus en application de l'article L. 314-1 ou du 1° de l'article L. 311-12 ou du L314-31 ou du L. 314-26 ou du L. 121-27 ou aux contrats de complément de rémunération conclus en application de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12, y compris les données à caractère personnel.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Mise à disposition des données pour le service statistique ministériel

Résumé. Envoyez les données listées au service statistique de l'énergie selon les délais indiqués.

Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Obligation d'estimation et de communication des corrections de données

Résumé. Il faut bien estimer les données et prévenir si on les corrige

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le Commissaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Informations énergétiques à fournir par les opérateurs

Résumé. Un arrêté de février 2023 demande aux entreprises de fournir des informations sur l'énergie qu'elles produisent.

Fait le 10 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Arrêté du 10 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe