Arrêté du 10 février 2023

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Transmission des données énergétiques au service statistique ministériel

Résumé. Les données sur le gaz, l'électricité et l'hydrogène sont envoyées au gouvernement pour faire des statistiques.

En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance