En vigueur depuis le 4 mars 2023
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Transmission des données énergétiques au service statistique ministériel
En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État), les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.