Arrêté du 10 février 2023

Article 6

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Article 6

Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le Commissaire général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance