Arrêté du 10 février 2023

Article 4

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Article 4

Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Mise à disposition des données pour le service statistique ministériel

Résumé. Envoyez les données listées au service statistique de l'énergie selon les délais indiqués.

Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance