Arrêté du 10 février 2023

Article 5

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Article 5

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2023

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Obligation d'estimation et de communication des corrections de données

Résumé. Il faut bien estimer les données et prévenir si on les corrige

En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance