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Annexe

JORF n°0040 du 17 février 2022

Arrêté du 10 février 2022

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-37 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles

Résumé Cet article modifie et crée des articles dans un arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2010 > > Art. 8-1 > >

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8 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs généraux doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait le 10 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron