Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 février 2022

modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour devenir thanatopracteur

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le diplôme de thanatopracteur, en changeant le nombre de soins à effectuer et les épreuves théoriques.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-37 (Conditions pour réaliser des soins de conservation) et D. 2223-122 (Formation obligatoire pour le diplôme de thanatopracteur) à D. 2223-131 (Règles pour le diplôme de thanatopracteur) ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 (Formation et examen pour devenir thanatopracteur) fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 22 octobre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'obtention du diplôme national de thanatopracteur

Résumé. Les règles pour obtenir le diplôme de thanatopracteur changent, notamment sur le nombre de soins à effectuer et les conditions pour repasser une évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les directeurs généraux doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles juridiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles de loi.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des épreuves théoriques de l'examen de thanatopracteur

Résumé. Les épreuves théoriques pour devenir thanatopracteur changent, avec de nouvelles matières et une pondération différente.

Fait le 10 février 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le vendredi 18 février 2022

Arrêté du 10 février 2022
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe