Arrêté du 10 février 2020

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 16 février 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Cet article précise les dates d'application des modifications apportées aux déclarations fiscales pour les années suivantes.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) entre en vigueur au 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Source : Légifrance