En vigueur depuis le 16 février 2020
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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales
Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) entre en vigueur au 1er janvier 2021.