Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.

L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.

Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.