Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2020

fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour la carte professionnelle des agents immobiliers

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie vont facturer des services pour la carte professionnelle des agents immobiliers à partir du 1er mars 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour les cartes professionnelles immobilières

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie facturent des services liés à la carte professionnelle des agents immobiliers.

La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.

En vigueur depuis le 15 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des démarches administratives pour la carte professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour différentes démarches liées à la carte professionnelle, comme l'obtention, la modification ou le renouvellement.

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées dans les conditions suivantes :

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) du décret sus visé) 160 €
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 €

En vigueur depuis le 15 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux frais pour les cartes professionnelles à partir du 1er mars

Résumé. Les frais pour les demandes de cartes professionnelles et autres services commencent à partir du 1er mars 2020.

Les rémunérations prévues à l'article 2 (Tarifs des démarches liées à la carte professionnelle) s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 15 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fixant les frais professionnels

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais pour différentes demandes professionnelles.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4