Arrêté du 10 février 2020

Article 3

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Article 3

Les rémunérations prévues à l'article 2 (Tarifs des démarches liées à la carte professionnelle) s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Nouveaux frais pour les cartes professionnelles à partir du 1er mars

Résumé. Les frais pour les demandes de cartes professionnelles et autres services commencent à partir du 1er mars 2020.

Les rémunérations prévues à l'article 2 (Tarifs des démarches liées à la carte professionnelle) s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance