Arrêté du 10 février 2020

Article 2

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Article 2

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées dans les conditions suivantes :

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) du décret sus visé) 160 €
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 €

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Tarifs des démarches administratives pour la carte professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour différentes démarches liées à la carte professionnelle, comme l'obtention, la modification ou le renouvellement.

Les rémunérations prévues à l'article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) sont fixées dans les conditions suivantes :

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er (Frais pour les services liés à la carte professionnelle) du décret sus visé) 160 €
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) 68 €
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) 130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) 96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) 55 €

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance