Arrêté du 10 février 2020

Article 1

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Article 1

La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Frais pour les cartes professionnelles immobilières

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie facturent des services liés à la carte professionnelle des agents immobiliers.

La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (Mentions obligatoires sur la carte professionnelle immobilière) du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance