Arrêté du 10 février 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2020

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Exécution d'un arrêté fixant les frais professionnels

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais pour différentes demandes professionnelles.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 15 février 2020

Source : Légifrance