En vigueur depuis le 31 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursements et indemnisations par l'établissement de formation professionnelle
L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.
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