Arrêté du 10 février 2017

Chapitre V : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté explique comment les établissements publics remboursent ou indemnisent, quand il entre en vigueur, et qui est responsable de son application.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Remboursements et indemnisations par l'établissement de formation professionnelle

Résumé. Un établissement public rembourse ou indemnise après vérification des justificatifs.

L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, qui est liée à la publication d'un autre arrêté ministériel et au plus tard le 31 mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard le 31 mars 2017.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Chapitre V : Dispositions finales
Article 11
Article 12
Article 13