Arrêté du 10 février 2017
relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles
Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment rembourser les frais des membres des commissions professionnelles, sauf ceux qui représentent l'État.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi, notamment son article 14 (Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles),
Arrête :
Fait le 10 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
H. de Balathier-Lantage
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017
Arrêté du 10 février 2017
Chapitre Ier : Objet et champ d'application
Chapitre II : Frais de transport
Chapitre III : Frais de séjour (hébergement et repas)
Chapitre IV : Indemnisation du temps de travail
Chapitre V : Dispositions finales